CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Presbytère de Bugarach
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT A TOUTES RÉSERVATIONS RÉALISÉES, PAR UN CLIENT INDIVIDUEL, DANS L’ETABLISSEMENT « LE PRESBYTERE DE BUGARACH ».
1. Préambule
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’établissement permet à ses clients (ci-après « le ou les Clients »), de bénéficier de l’ensemble des Services, notamment de réservation, disponibles.
· Sur site internet www.lepresbyteredebugarach.fr.
Le Presbytère de Bugarach exploite le site de réservation www.lepresbyteredebugarach.fr. Ce site Internet présente l’Etablissement Le Presbytère de Bugarach et permet la réservation de chambres dans son établissement, la réservation de la table d’hôte en supplément et la vente de produits régionaux en ligne ou sur place.
· Par téléphone depuis le numéro +33 (0)675027734
· Sur place auprès de l’accueil, à Bugarach.
· Par les agences sélectionnées par le Presbytère de Bugarach
· Par le biais des Partenaires.
2. Toute réservation réalisée par le biais du site www.lepresbyteredebugarach.fr suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation.
Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
3. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
4. Sur le Site figurent les informations suivantes :
· la notice légale permettant une identification précise de Le Presbytère de Bugarach et indiquant sa raison sociale, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
· l’adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec Le Presbytère de Bugarach,
· les caractéristiques essentielles des hébergements proposés par les Le Presbytère de Bugarach,
· les caractéristiques essentielles des prestations complémentaires et optionnelles proposées,
· les prix toutes taxes comprises,
· les conditions de vente du tarif réservé,
· les modalités de paiement,
· les conditions générales de vente,
· la durée de validité des offres et le prix de celles-ci.
5. Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, de par son statut de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.
6. L'ensemble des informations communiquées sur le Site www.lepresbyteredebugarach.fr est présenté en langue française ainsi que en anglais.
7. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Toute réservation effectuée par un mineur (entre 16 et 18 ans) ne pourra être prise en compte par Le Presbytère de Bugarach qu’après avoir obtenu la décharge signée des représentants légaux du mineur ayant effectué la réservation et de ces éventuels accompagnants mineurs. L’établissement se réservent la possibilité de demander tous justificatifs nécessaires à authentifier la signature de la décharge.
2. Définitions
Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
· « Récapitulatif de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des Services sélectionnés par le Client sur le site www.lepresbyteredebugarach.fr. Ce document précède l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente et la saisie par le Client de ses informations bancaires dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie.
· « Confirmation de réservation » : document dématérialisé envoyé au client pour lui signifier la prise en compte de sa réservation qui récapitule les caractéristiques des Services réservés par le Client sur le site www.lepresbyteredebugarach.fr.
· « Client » : personne physique agissant exclusivement pour ses besoins personnels
· « Conditions de vente du tarif réservé » : Prix appliqué à la date sélectionnée par le Client pour une catégorie de chambre avec petit déjeuner, associé à ses conditions de paiement, ses conditions de changements de dates de réservations ou de Services réservés et ses conditions d’annulation.
· « Demande de réservation » : demande de réservation de chambres de produits et de Services sur le site www.lepresbyteredebugarach.fr, effectuée par le Client.
· « L’Etablissement» : désigne les chambres et tables d’hôte du Presbytère situé à Bugarach et exploité par la société Le Presbytère de Bugarach.
· « Le Presbytère de Bugarach » : nom commercial de la société Le Presbytère de Bugarach.
· « Partenaires » : désigne tout prestataire de Services ayant conclu un contrat de prestation de Service ou accord de partenariat avec Le Presbytère de Bugarach.
· « Service » : réservation de chambres de produits et de Services dans l’Etablissement, effectuée par le Client.
· « Site » : désigne le site Internet www.lepresbyteredebugarach.fr.
3. Objet
1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Client et de la société exploitante de l’Etablissement pour tous types de réservation (y compris les réservations à distance) de Services proposés par Le Presbytère de Bugarach.
2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et des Conditions de vente du tarif réservé et les avoir acceptées.
4. Modifications
Le Presbytère de Bugarach se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des conditions générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.
Le Presbytère de Bugarach n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne, l’espace privé, l’indisponibilité de la centrale de réservation.
5. Réservation
1. Le Client choisit des Services parmi ceux proposés par Le Presbytère de Bugarach en fonction de ses besoins.
2. Le Client déclare avoir obtenu de Le Presbytère de Bugarach, toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de réservation des Services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires, notamment les Conditions de vente du tarif réservé, pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
4. Le Client pourra réserver, à titre individuel, un nombre de deux (2) chambres maximum par réservation sur le Site. Pour toute réservation d’un nombre de chambres supérieur, le Client peut se faire appeler par l’équipe du Presbytère de Bugarach, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur l’encart « contact », contacter directement la centrale de réservation ou l’Etablissement.
4. Le Client est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité Le Presbytère de Bugarach ne peut être recherchée à cet égard.
5. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
6. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour. Des frais pour transfert de réservation sous un autre nom pourront être appliqués.
6. Processus de réservation
1. La réservation effectuée par le Client se fait directement en ligne sur le Site ou par téléphone au N° +33 (0)675027734.
2. La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la Confirmation de réservation, envoyé par Le Presbytère de Bugarach.
3. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation.
4. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
· Étape 1 - Choix de la capacité de la chambre (1 à 4 personnes) et des Conditions de vente du tarif réservé, Le Presbytère de Bugarach fera tout sont possible pour fournir la chambre choisie par le client mais se réserve le droit d'attribuer une autre chambre de capacité au moins équivalente.
· Étape 2 - Sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires proposées,
· Étape 3 - Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total, des Conditions de vente du tarif réservé lequel comprend notamment les conditions de paiement et les Conditions d’annulation, modifications si nécessaires des choix des prestations (date, chambre, tarif, prestation complémentaire), et information concernant la taxe de séjour,
· Étape 4 – Enregistrement de ses coordonnées par le Client,
· Étape 5 - Conditions Générales de vente :
Sur le Site, le Client confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales et les Conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
· Étape 6 - Enregistrement des numéros de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement,
· Étape 7 - Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client. La saisie des informations bancaires traduit l'acceptation du Client et a pour effet de l'engager contractuellement à l’égard de l’Etablissement.
· Étape 8 - Réception par le Client du mail de confirmation de sa réservation. Ce mail récapitule la date de réservation effectuée, les Services réservés, les prix TTC avec détail des taxes applicables, les Conditions de vente du tarif réservé (en ce compris les conditions d’annulation), acceptées par le Client, les conditions générales de vente ainsi que l’adresse de l’Etablissement.
A défaut de réception du mail de confirmation dans les 72 heures suivant la Réservation, il appartient au Client de contacter l’Etablissement afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.
7. Annulation ou modification du fait du Client
1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28-12ème du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
2. Les Conditions de vente du tarif réservé et acceptées par le Client précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement pour un tarif non remboursable et non annulable ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation.
3. L’interruption de séjour, dans le cas de réservation avec prépaiement, pour un tarif non remboursable et non annulable, ne donne lieu à aucun remboursement.
4. Lorsque les Conditions de vente du tarif réservé le permettent :
· l’annulation d’une réservation effectuée depuis le Site ou directement auprès de l’Etablissement, peut s’effectuer auprès de l’Etablissement par email ou par téléphone.
· la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Etablissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur le mail de confirmation reçu par le Client.
· En cas de « no show », c'est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à la date prévue d’arrivée au Presbytère de Bugarach et dans la mesure où la réservation aura été garantie par acompte, l’Etablissement gardera, à titre d’indemnités, la somme versée , et ne remboursera pas la somme payée à titre de ce prépaiement et ce quelque soit la durée du séjour.
8. Annulation du fait de l’Hôtel
En cas d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client ou en cas d'événement exceptionnel ou en cas de force majeure, Le Presbytère de Bugarach pourra proposer au Client une solution d’hébergement alternative ou à défaut un remboursement de la totalité du montant acquitté auprès de l’Etablissement pour le séjour. Dans le cas d’une procédure de relogement, le Client peut aussi demander l’annulation de sa réservation qui donne alors lieu à un remboursement des sommes acquittées.
9. Séjour au Presbytère de Bugarach
1. Toute personne séjournant dans l’établissement doit présenter une pièce d’identité valide au check-in. A défaut, Le Presbytère de Bugarach peut refuser de lui louer une chambre et/ou annuler la réservation qu’elle avait effectuée sans possibilité, le cas échéant, de remboursement, conformément aux Conditions de vente du tarif réservé.
La clientèle étrangère, y compris les accompagnants et les adolescents de plus de 15 ans, devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police ». Les enfants de moins de quinze ans pourront figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les informations contenues dans celles-ci sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.611-42 .
Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de Le Presbytère de Bugarach qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.
2. Le Presbytère de Bugarach se réserve la possibilité d’accueillir ou de refuser les chats et les chiens, au cas par cas. Dans tous les cas, ils seront accueillis à condition qu’ils soient tenus en laisse dans toutes les parties communes de l’établissement, étant précisé que Le Presbytère de Bugarach peut refuser d’accueillir tout animal de compagnie ou autre susceptible de présenter un risque de sécurité pour les autres occupants, l’appréciation de ce risque étant laissée à la discrétion de l’Etablissement. Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les espaces de restauration (Ces dispositions ne s’appliquent pas aux chiens guide d’aveugle ou d’assistance). Afin de garantir la tranquillité de chacun, les animaux ne doivent pas être laissés seuls sans surveillance.
Un supplément tarifaire par animal pourra vous être facturé, nous vous invitons à contacter l’Etablissement pour connaître les modalités d’acceptation.
3. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire le Presbytère de Bugarach à demander au Client de quitter l’établissement, sans remboursement.
4. Tout dégât occasionné par le client ou par les occupants de son fait dans la chambre ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour, doit être signalé à la réception de l’Etablissement ou au Responsable en charge et pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état.
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Etablissement et dans le jardin. Conformément au Code de la santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’Etablissement expose le client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ou à des poursuites judiciaires.
Des pénalités égales au maximum au prix de la chambre réservée pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’affichage prescrivant l’interdiction de fumer dans sa chambre.
5. Le Presbytère de Bugarach dispose de Règles de la maison destinées au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter lesdites Règles dont les dispositions s’appliquent tant à lui-même qu’à tout occupant de son fait. En cas de violation des dispositions desdites Règles, Le Presbytère de Bugarach pourra expulser immédiatement le client et toutes les personnes qui partagent son séjour, sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Il pourra aussi lui refuser toute réservation future.
6. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 10.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il pourra lui être facturé une nuitée supplémentaire.
7. Dans le contexte de crise sanitaire ou de toute autre circonstance exceptionnelle, si des mesures restrictives d’accès voire d'interdiction d'exploitation de certains espaces recevant du public, étaient prises par le Gouvernement ou par toute autre autorité compétente, le Client est informé que, Le Presbytère de Bugarach pourrait ne pas rendre disponibles certains services autre que l’hébergement (accès au restaurant, au salon...) ou mettre à disposition ces services de manière partielle, sans que la responsabilité du Presbytère de Bugarach ne puisse être mise en cause. L’Etablissement ferait alors ses meilleurs efforts pour porter cette information à la connaissance du Client sur le Site et/ou sur tout autre support, dans les meilleurs délais.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix payé ou à aucune remise.
10. Responsabilité
1. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Etablissement présenté, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des saisons, du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres Le presbytère de Bugarach présentes sur le Site sont strictement interdites, de même que toute reproduction des décors et/ou éléments caractéristiques de l’Etablissement.
Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients, des employés, partenaires, propriétaires et leurs enfants de Le Presbytère de Bugarach, le Client s’interdit de les prendre en photographie dans l’enceinte de l’Etablissement ou de ses dépendances ou de son jardin et/ou de publier les photographies prises dans de telles conditions.
3. Le Presbytère de Bugarach n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects résultant du fait d’un tiers, du Client ou des partenaires de Le Presbytère de Bugarach.
4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site internet, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux Services proposés. Le Presbytère de Bugarach, met en place des mesures de protection et de sécurité de son système d’information contre les actes de malveillance, toutefois, la connexion au Site et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Le Presbytère de Bugarach décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site web ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.
5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
6. Le Presbytère de Bugarach se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, les clients dont la tenue est indécente, dont la tenue est destinée à dissimuler le visage (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010), les clients ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, les clients dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Une tenue correcte est exigée dans les parties communes, l’espace réservé à la restauration, le jardin et dans les espaces publics de l’Etablissement.
Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de l’Etablissement. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient à son égard de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ou sexiste ainsi que de toute forme de harcèlement.
11. Prix
1. Les prix afférents à la réservation des Services sont communiqués avant et lors de la réservation.
2. Les prix communiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s). Sauf mention contraire, les Services complémentaires (demi-pension, pique-niques, boissons…) ne sont pas inclus dans le prix. Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la réservation de Services sera indiqué.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
3. Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC), dans la devise commerciale de l’Etablissement (l’Euro). Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée. Toutes les réservations sont payables en Euros.
4. La taxe de séjour, et toute autre taxe spécifique aux communes indiquées pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement, sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.
5. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. En effet, les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes. Ces taxes seront communiquées au Client au moment de la réservation, si ces dernières sont connues de l’Etablissement, à ce moment-là. A défaut, elles seront affichées dans l’Etablissement. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’Etablissement.
12. Paiement
1. Le Client communique ses données de paiement soit (i) pour prépayer la réservation avant le séjour, soit (ii) au titre de garantie de la réservation en cas de « no show ». Lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, les informations requises sont : le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, la date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement.
Le Presbytère de Bugarach a choisi A.T.O.S (i.e. Payment Service Provider) pour sécuriser les prépaiements en ligne par carte bancaire au moyen du 3D Secure. La carte de paiement du Client fait l’objet de contrôles sécuritaires (contrôle d’encours, contrôle du pays de la carte, contrôle du pays de l’adresse IP……) par le partenaire désigné et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l'Établissement ou de toute autre entité, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.
Les moyens de paiement en ligne disponibles et communiqués, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, American Express, etc. Cette liste est susceptible d’évoluer.
2. Le débit du paiement s’effectue à l’Etablissement, lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou de tarifs spéciaux ou le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement sur certains tarifs).
3. Lors d’une réservation auprès de l'Établissement, d’un montant supérieur à 500 euros, il sera demandé systématiquement au Client d’effectuer son paiement par virement.
Le paiement par virement pourra également être sollicité pour des montants inférieurs ou sur demande expresse du client.
4. En cas de paiement auprès de l’Etablissement, le Client doit présenter à l'Établissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement afin de s’assurer de l’identité du Client. Le Presbytère de Bugarach pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Tout paiement en espèces ne pourra pas dépasser 500 euros. Dans le cas où le domicile fiscal du Client se trouve à l’étranger, le paiement en espèces ne pourra pas être supérieur à 1000 euros.
Si le Client n’a pas prépayé son séjour, l'Établissement demandera au Client, lors de son arrivée, le règlement de la totalité du séjour.
6. Au moment du prépaiement ou versement de l’acompte, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : à minima 50% du prix de l’hébergement, et peut inclure en plus : les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration s’il est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client hors taxe de séjour et/ou toute autre taxe qui serait due en raison du séjour du Client dans la chambre d’hôtes. Le solde devra être intégralement payé pendant le séjour et impérativement avant de quitter l’établissement.
13. Données personnelles
1. Vos données personnelles sollicitées dans le cadre de votre réservation, à savoir votre civilité, nom, prénom, votre adresse postale, votre n° de téléphone avec indicatif pays, votre adresse e-mail, vos références carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l'éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.
2. Elles ne sont accessibles qu’au dirigeant de Le Presbytère de Bugarach et ont pour finalité le traitement de vos réservations et séjours et ; à condition que vous ayez accepté en cochant la case correspondante, pour vous transmettre notre newsletter, ou encore répondre à vos demandes ou communiquer des offres commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale établie entre le Client et Le Presbytère de Bugarach.
3. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.
4. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime et le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ainsi que le droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre mort.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur l’ensemble de vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre politique
de confidentialité disponibles sur le Site.
Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser au Presbytère de Bugarach.
5. Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées. Lorsque le partage de ces informations implique un transfert vers les Etats-Unis, ledit transfert est effectué sur la base de la certification du Privacy Shield ou sur la base des clauses contractuelles types de l'Union Européenne.
En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’Etablissement, pour l’exécution du contrat de réservation de la chambre d’hôte.
Le Client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat.
14. Information du dispositif BLOCTEL
Tel que le prévoit l’article L.223-2 du Code de la consommation : Le client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/”
15. Convention de preuve
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat de vente, entre les parties, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Etablissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. Force majeure
Le Presbytère de Bugarach ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers Le Presbytère de Bugarach en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par les Tribunaux français.
17. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
18. Intégralité
1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et la confirmation de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.
4. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les présentes conditions générales, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
19. La médiation
1. Le client est informé par Le Presbytère de Bugarach de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
2. Après avoir saisi la dirigeante de l’Etablissement, pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage s’il estimait devoir contester la décision de l’Etablissement en s’adressant à Médiation Tourisme et Voyage BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 – info@mtv.travel – www.mtv.travel. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
3. Le Presbytère de Bugarach informe également le client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conditions Générales de Vente mise à jour le 11/04/2024.
